En cas de perte d'autonomie physique et/ou cognitive, la personne âgée peut ou doit se faire représenter par une personne afin d'être protégée sur le plan judiciaire et gérer au mieux ses biens.
Je suis inscrite sur la liste des médecins agréés du tribunal de Paris. Cela me permet d'établir un certificat médical circonstancié nécessaire et obligatoire pour la constitution du dossier pour une mise sous protection judiciaire: activation d'un mandat de protection futur, habilitation familiale, curatelle ou tutelle.
Le certificat médical circonstancié, est toujours sous pli cacheté. Il est d'une durée limitée de 3 mois.
En général, je ne délivre pas de certificat pour les personnes que je connais déjà pour éviter un conflit d'intérêt.
Je peux recevoir la personne à mon cabinet en consultation dédiée, le plus souvent accompagnée d'un proche, pour établir ce certificat.
Il est possible, en cas de difficultés de déplacement de la personne, de prévoir une visite au domicile (y compris dans les EHPA ou EHPAD), à proximité du quartier des Batignolles. Ces visites se font en général le jeudi matin, avec mon accord. Je ne me déplace pas dans les hôpitaux ou cliniques.
Le certificat médical circonstancié n'est pas remboursé par la sécurité sociale.
Il est facturé 160 euros s'il est établi au cabinet et remis en main propre avec une facture. Il est facturé 200 euros s'il est établi à domicile et envoyé en général par courrier postal avec la facture 8 à 10 jours après la visite.